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INFORMATIONS LÉGALES
1. CHAMP D’APPLICATION/CONVENTION DE PREUVE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions ») sont applicables aux commandes de produits disponibles sur le site de vente en ligne de la société THERM-IC (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») accessibles via le lien suivant : www.therm-ic.com (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions sont applicables entre les parties (ci-après les « Parties ») définies ci-dessous :
• la société THERM-IC, société par actions simplifiée, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 304 577 661 000 73, dont le siège social est situé 18 rue Léon Béridot BP 353 – ZAC de Champfeuillet 38509 Voiron Cedex - France (ci-après « nous »),
• le client défini comme toute personne remplissant les conditions définies à l’article 2.1 et effectuant une commande via le Site (ci-après « vous »).
Les Conditions s’appliquent exclusivement aux commandes livrées dans les pays livrés (se fier à la page "Livraison et suivi" du Site) à l’attention de clients particuliers faisant l’acquisition de Produits pour une consommation non professionnelle. Pour les ventes destinées aux professionnels, nous renvoyons aux conditions générales de vente réservées aux professionnels. Seules les personnes juridiquement capables qui ne sont pas sous tutelle et qui ont une adresse postale dans les pays livrés (voir page "Livraison et suivi" du Site), peuvent passer commande sur le Site.
Le fait de passer commande sur le Site implique votre acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.
Les conditions des offres promotionnelles proposées temporairement seront précisées sur le Site.
Lors de votre première commande sur le Site, il vous sera demandé de créer un compte client.
Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis et à tout moment les présentes Conditions en précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Les nouvelles Conditions seront accessibles à l’endroit suivant : www.therm-ic.com/fr/content/44-conditions-generales-de-vente . Toute commande réalisée sur le Site sera régie par les Conditions en ligne au moment de la validation de la commande.
Les Parties conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques afin qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil, de tout échange électronique, commande, confirmation de commande ou tout autre document que les Parties seraient amenées à s’échanger dans le cadre des commandes et des achats réalisés sur le Site conformément aux présentes Conditions.
2. COMMANDE
2.1 CONDITIONS
Pour être en mesure de passer une commande de Produits, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
• compléter l’ensemble des informations nécessaires au paiement, à la livraison et toute autre information requise lorsque vous créez votre compte client ;
• être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ou d’un compte PayPal actif.
2.2 PROCÉDURE DE PASSATION DES COMMANDES – VALIDATION DES COMMANDES
Une fois connecté à votre compte client à l’aide de votre identifiant et mot de passe, et après avoir sélectionné le ou les Produit(s) choisi(s) en cliquant sur le lien « Ajouter au panier », vous suivez ensuite le processus de validation de la commande jusqu’à la page « Récapitulatif de la commande ».
Vous choisissez notamment le lieu de livraison des Produits qui peut se faire soit directement à domicile soit dans le Point Relais de votre choix.
Vous pouvez modifier le Point Relais à chaque commande.
Il est précisé que les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la page dudit produit. Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, avant de confirmer votre commande, un récapitulatif des caractéristiques principales de la commande contenant la description générale (taille/couleur) des Produits (un renvoi vers la fiche produit est possible), l’adresse de livraison et de facturation, le prix total TTC, le mode de paiement, les délais de livraison et frais de port appliqués seront affichés.
Si nécessaire, vous pouvez modifier votre commande avant de valider définitivement celle-ci.
Après vérification des éléments ci-dessus, finalisez votre commande en cochant obligatoirement la case « J'accepte les conditions générales de vente », puis en cliquant sur le lien « Valider ma commande ». Vous serez alors redirigé sur la page de paiement.
Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des présentes Conditions, en cas d’erreurs ou d’anomalies dans la commande (ex : quantités commandées inadaptées à un usage privé ou familial), en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.
Votre commande sera confirmée par l’envoi d’un email de notre part indiquant le numéro de la commande ainsi que le détail de celle-ci à l’adresse électronique que vous aurez renseignée. Veillez à conserver cet e-mail de confirmation jusqu’à livraison de votre commande car il peut vous être demandé en Point Relais ou lors de la livraison à domicile.
3. PRIX – PAIEMENT – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – FRAIS DE LIVRAISON
3.1 PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Lors de votre accès à la page « récapitulatif de la commande », le prix global de la commande apparaît, incluant les taxes (TVA française), les frais de port et les frais de traitement de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
3.1.1 PRIX AFFICHES TTC OU HT
Nos prix sont affichés sur le site par défaut en TTC lorsque la détection d'IP du Pays par notre solution est possible.
En cas d'impossibilité de détection de l'IP et du pays (Par un outil du type VPN ou autres) nos prix seront affichés par défaut en HT.
La création d'un compte client avec adresse de livraison est alors nécessaire pour déterminer votre lieu d'habitation et ainsi afficher les prix en TTC.
3.2 FRAIS DE PORT
Les frais de port et de traitement de la commande sont différents selon le mode de livraison que vous aurez sélectionné lors de la passation de la commande sur le Site.
Le montant des frais de livraison sera précisé préalablement à la sélection du mode de livraison. Le montant des frais de port s’ajoute au montant total de la commande des Produits achetés sur le Site. L’ensemble de ces frais figurent sur les pages « Frais de port » et « Récapitulatif de la commande ».
3.3 PAIEMENT
Le paiement des Produits se fait par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou par PayPal. Le montant de la commande est débité au moment de la passation de la commande.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au terme de la procédure de paiement en ligne. Ainsi, nous nous réservons la possibilité de vous refuser toute commande ou d’honorer une livraison si un litige de paiement existe avec vous. Il est en outre précisé que les Produits restent notre propriété jusqu’à complet encaissement des sommes dues.
En outre, vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique exclusivement. Vous pouvez les consulter, les télécharger et les imprimer via votre compte dans la rubrique « Mon compte ».
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque ce qui implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site de vente en ligne.
Nous ne conservons pas vos données bancaires sur nos serveurs. Par conséquent, vous devez les renseigner à chaque nouvelle commande sur le Site.
Malgré le cryptage des données, nous vous rappelons qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.
Ainsi, nous mettons tout en œuvre pour assurer au mieux la confidentialité des informations personnelles et bancaires renseignées sur le Site.
3.4 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Vous êtes invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.
En cas de commande d'un Produit qui se révélerait momentanément indisponible, nous nous réservons le droit d'annuler la commande sous réserve de vous en informer.
L'ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l'ensemble des Produits de cette commande sera disponible.
4. LIVRAISON
Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement dans les pays décrits sur la page "Livraison et suivi" du Site. En fonction de votre choix, la livraison intervient soit à domicile, soit dans un Point Relais dont la liste sera disponible au moment du choix du mode de livraison.
Vous êtes également invité à consulter régulièrement votre suivi de commande sur votre compte client.
Si nous ne pouvons pas respecter les délais par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, vous pourrez résilier la commande de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.
4.1 LIVRAISON À DOMICILE
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par vos soins au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de paiement avant validation de la commande ainsi que dans l’email de confirmation de la commande. Les délais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi et sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement et ne pourra en aucun cas dépasser sept (7) jours ouvrables.
En cas de retard de livraison, vous en serez informé par notre Service Consommateurs, qui vous indiquera la nouvelle date de livraison prévue. En aucun cas nous ne sommes responsables des retards de livraison causés par l’indication par vos soins d’une adresse erronée ou incomplète.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept jours, non justifié par un cas de force majeure, vous pouvez demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Le Produit vous sera remboursé dans un délai de trente (30) jours après réception de celui-ci dans son emballage et dans son état d’origine.
Dans le cas où le produit n’est pas retourné dans son emballage et dans son état d’origine, le produit ne sera pas remboursé et vous sera retourné.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, le transporteur prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, quinze (15) jours au plus tard à compter de la date de validation de la commande. Nous ne pouvons être tenus responsables d´un retard de livraison dû à une indisponibilité de votre part.
La livraison est réalisée au moment de la réception de la commande à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande.
Vous devez notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis ou produit endommagé, déjà ouvert, etc.). Les réserves doivent être indiquées expressément sur le bordereau de livraison.
4.2 LIVRAISON EN POINT RELAIS
Les Produits sont livrés au Point Relais dont les coordonnées et les horaires d’ouverture figurent dans l’email de confirmation dans le délai indiqué sur le récapitulatif de commande.
Afin de retirer votre Produit, il convient de se rendre dans ce Point Relais et de fournir un justificatif d’identité et l’email de confirmation de la commande.
La livraison est réalisée au moment de la réception par vos soins de la commande en Point Relais.
Le Produit est conservé par le Point Relais pendant une durée de vingt (20) jours à compter de sa réception. A l’issue de cette période, si vous n’avez pas pris possession du Produit, la vente sera annulée, et nous vous adresserons un email pour vous en informer. Nous nous engageons, dans cette hypothèse, à vous rembourser les sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cet email.
Vous devez notifier au Point Relais toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Les réserves doivent être indiquées expressément sur le bordereau de livraison.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation des Produits achetés sur le Site, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception des Produits.
Vous devez manifester votre décision d’user de votre droit de rétractation en contactant directement le service client avant l’expiration du délai via le formulaire de contact en ligne : Service client – retour e-commerce. Le service client vous indiquera la procédure à suivre.
Quel que soit le mode de livraison choisi (à domicile ou en Point Relais), en cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez nous renvoyer le Produit au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat du produit. Vous recevrez alors par mail de la part de notre service client, un bon de retour à coller sur votre colis avant dépôt dans votre relai colis.
Le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine (manuel d’instructions et accessoires compris), dans un état neuf permettant sa commercialisation, et accompagné du numéro de renvoi.
Nous prenons en charge les frais de réexpédition, cette information étant précisée sur le Site selon le cas, sur la page suivante : https://www.therm-ic.com/fr/content/45-satisfait-echange-ou-rembourse Le remboursement du Produit sera confirmé par email et interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de faire usage de votre droit de rétractation. Nous nous réservons cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du Produit.
En cas de rétractation partielle d’une commande, nous remboursons uniquement le ou les Produit(s) qui font l’objet de la rétractation.
En cas de rétractation nous ne rembourserons pas les frais de livraison.
Vous pouvez également opter pour l’émission d’un avoir correspondant au montant des Produits retournés à valoir sur une prochaine commande sur le Site uniquement. Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :
• en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée ;
• si le Produit n’est pas accompagné de la facture ou du bon de livraison reçu par e-mail par notre Service client, ou consultable sur votre compte ;
• si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d'origine (documents et accessoires). Une décote sur le remboursement pourra être appliquée lorsque le produit retourné a visiblement été utilisé au-delà du simple essai.
6. GARANTIES LÉGALES
De façon générale, l’ensemble des indications relatives à l’utilisation des Produits et notamment aux règles de sécurité liées à ces Produits figurent sur le mode d’emploi livré avec le Produit.
6.1 GARANTIES LÉGALES
Les Produits proposés sur notre Site sont conformes à la législation et réglementation française en vigueur.
En cas de défaut d’un produit, vous pouvez bénéficier de l’application de la garantie légale de conformité des Produits (articles L121-4 et s. Code de la consommation) d’une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison ainsi que la garantie légale des vices cachés (article 1641 Code civil).
• Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• 1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
• 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6.2 EXCLUSION DE GARANTIE
Sont exclus de ces garanties les dommages résultant des éléments suivants :
• du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des Produits,
• d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination, • de la détérioration et de l’usure normale des Produits,
• de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.
6.3 MISE EN OEUVRE DES GARANTIES
Au titre des garanties dont vous bénéficiez, nous nous engageons selon votre choix à :
• vous rembourser intégralement le Produit (avec retour du Produit selon les mêmes modalités qu’à l’article 5) ou émettre un avoir à valoir sur une prochaine commande sur notre Site correspondant au montant du Produit neuf initialement acheté,
• réparer le Produit dans le cas où cela est possible et vous le renvoyer à l’adresse indiquée par vos soins.
7. SERVICE APRÈS-VENTE
Pour mettre en œuvre une demande SAV, vous pouvez contacter notre service client au numéro suivant : +33 9 71 00 10 48 ou directement compléter le formulaire sur la page contact suivante : Contact.
8. SERVICE CONSOMMATEURS
Pour toute question sur un Produit, un suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, notre service client est à votre disposition au numéro suivant : +33 9 71 00 10 48. Vous pouvez également contacter notre service client :
• via le formulaire suivant : Contact • par courrier : THERM-IC, 18 rue Léon Béridot BP 353 – ZAC de Champfeuillet 38509 Voiron Cedex - France.
9. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur notre Site sont protégés par le droit d'auteur et nous appartiennent exclusivement. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée la visualisation du Site pour un usage privé.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre Site ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
10. RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du Site.
Les photos présentées sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Il vous est conseillé de vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute de contacter notre service clientèle.
Notre Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.
D’une manière générale, nous ne saurions être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
11. INFORMATIONS NOMINATIVES - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à nos relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires mais aussi permettre d’améliorer et personnaliser les informations que nous adressons à nos clients.
Conformément à la loi « RGPD » du 25 mai 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour modifier ou supprimer les informations nominatives vous concernant, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : data-protection@therm-ic.com .
12. LITIGES
Les présentes Conditions et d’une façon générale, les relations entre les Parties, sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Notre médiateur de la consommation est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C). Le CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d’une solide expérience dans le secteur de la consommation.
Nom du médiateur : Freyermuth Gilbert
Mail : gilbert.freyermuth@gmail.com
Numéro de téléphone : +33 6 09 20 48 86
14. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
